Voici un guide complet sur le raccordement des panneaux solaires.

Que vous souhaitiez passer par un professionnel RGE ou installer un kit vous-même, ce guide est fait pour vous car vous saurez comment :

  • Procéder au raccordement ;
  • Demander la mise en service ;
  • Contractualiser avec EDF OA ;
  • Facturer votre production à EDF OA.

Je vous explique tout ce que vous devez savoir sur le raccordement, et les démarches administratives associées dans ce nouveau guide.

C’est parti !

CTA raccordement & démarches administratives pour la pause de panneaux solaires

Sommaire :

Cliquez sur un élément ci-dessous pour consulter directement ce qui vous intéresse :

CHAPITRE 1 : 

Panneaux solaires en zone protégée et PLU

Cette première étape n’est qu’une formalité, car dans la plupart des cas, elle ne demandera aucune action de votre part.

Toutefois, elle peut vous permettre de gagner un temps précieux pour la suite de vos démarches.

Ce serait dommage de s’en priver !

Consulter le Plan Local d’Urbanisme


Lorsque vous installez des panneaux solaires photovoltaïques, la première chose à faire est de prendre connaissance du Plan Local d’Urbanisme (abrégé PLU).

Ce document, consultable dans votre mairie, résume l’ensemble des règles en matière d’urbanisme que vous devez respecter lors de vos travaux.

Si le PLU énonce des conditions pour l’installation de vos panneaux solaires, informez-en votre installateur.

Cela peut être le type de pose (surimposition obligatoire par exemple), ou la couleur des panneaux (ils doivent être noirs pour plus de discrétion). 

En faisant ainsi, vous gagnerez du temps et êtes assuré(e) d’obtenir un accord de la mairie pour vos travaux !

Si le PLU ne précise rien, il n’y a a priori aucune règle pour l’intégration des panneaux solaires dans votre commune.

A moins que…

Panneaux solaires en zone protégée


Quel que soit la règle définie par votre PLU, nous vous conseillons de vérifier que vous ne résidez pas dans une zone protégée. En effet, les règles d’urbanisme se cumulent !

① Qu’est-ce qu’une zone protégée ?

Pour conserver le patrimoine architectural français unique, l’Etat a défini des zones protégées.

Il s’agit par exemple du périmètre autour des monuments historiques (la cathédrale de Chartres ou le palais des Papes à Avignon), ou encore des sites classés ou inscrits (archipel de Bréhat, promenade de la Corniche à Marseille), et des sites patrimoniaux remarquables (pointe du Décollé à Saint-Lunaire).

village en France dans une zone protégée

Or à l’intérieur de ces zones, on ne peut pas faire ce que l’on veut.

Il est souvent nécessaire de demander l’avis d’un Architecte des Bâtiments de France (abrégé ABF) avant de poser des panneaux solaires sur votre toit ou même au sol.

② Comment savoir si j’habite en zone protégée ?

Pour cela, c’est simple : consultez l’atlas du patrimoine.

Renseignez votre adresse, n’oubliez pas de cocher les différents types de périmètres, et voilà !

Si votre maison se trouve dans une zone rouge, cela veut dire que vous résidez dans une zone protégée.

Heureusement, votre projet solaire ne tombe pas à l’eau pour autant.

J’habite en zone protégée : que faire ?

Vous devez obtenir l’avis de l’ABF.

Rendez vous sur l’annuaire des architectes des bâtiments de France, et renseignez le nom de votre ville.

Vous obtenez alors les coordonnées de l’ABF dont vous dépendez.

Ensuite, vous allez rédiger un dossier à son intention et lui envoyer en recommandé avec accusé de réception.

Dans ce dossier, vous allez décrire votre projet en donnant le maximum d’éléments de contexte pour permettre à l’ABF de bien visualiser comment votre installation solaire va s’intégrer dans son environnement.

L’ABF pourra alors pré-valider informellement votre projet, ou vous suggérer d’y apporter des modifications.

Pour en savoir plus, consultez notre guide sur les panneaux solaires en zone protégée

En résumé


ABF, PLU, zone protégée… 

Cela peut paraître un peu obscur, alors rien de tel qu’un tableau pour récapituler ce que nous venons de voir.

Mon PLU contient des règles pour l’installation de panneaux solairesJ’habite en zone protégéeDémarche à suivre
Cas 1OuiNonRespecter les règles du PLU
Cas 2NonOuiEnvoyer un dossier à l’ABF pour avis
Cas 3OuiOuiRespecter les règles du PLU et envoyer un dossier à l’ABF pour avis
Cas 4NonNonPas de démarche à ce stade

Cette première étape passée, nous allons pouvoir entrer dans le vif du sujet !

Après avoir signé votre devis pour des panneaux solaires, les premières démarches peuvent commencer.

Première étape :

  • Effectuer une déclaration préalable si votre maison est déjà construite
  • Inclure les panneaux solaires dans la demande de permis de construire si votre maison est neuve.

Voyons tout cela.

CHAPITRE 2 :

Panneaux solaires sur un bâtiment existant : déclaration préalable

Faire une déclaration préalable de travaux…


① A qui s’adresse-t-elle ? 

Vous êtes propriétaire d’une maison déjà construite

Dans ce cas, il est nécessaire de demander à votre mairie l’autorisation d’installer des panneaux solaires sur votre toiture.

C’est la déclaration préalable aux travaux (souvent abrégée DP).

② Qu’est-ce que c’est ?

La pose de panneaux solaires peut légèrement modifier l’aspect extérieur de votre maison.

C’est la raison pour laquelle elle est soumise à une autorisation de votre mairie.

La DP est le document administratif par lequel vous faites officiellement cette demande.

Elle se présente sous la forme d’un formulaire CERFA et est librement téléchargeable ici.

③ Quels documents sont nécessaires ?

Vous avez téléchargé votre DP ?

Parfait. 

Maintenant, il ne reste plus qu’à joindre à votre demande tous les documents nécessaires pour obtenir un avis positif.

Voici la liste de ces documents, leur fonction et comment se les procurer :

DocumentA quoi ça sert ?Comment se le procurer ?
Un plan de situationSituer votre parcelle au sein de votre communeRéaliser un extrait du plan cadastral sur le site cadastre.gouv
Un plan de masse Donner l’emplacement de votre maison/construction au sein de son voisinage, les limites de propriétés, l’orientation et l’inclinaison de votre terrainRéaliser un extrait du plan cadastral sur le site cadastre.gouv
Un plan des toituresVisualiser la taille, la hauteur et la situation de la toitureDans les plans de votre maison
Une simulation de votre toit avec les panneaux solairesVisualiser les futurs panneaux solaires sur votre toitureRéaliser via un logiciel de photomontage par exemple
Une représentation du projet dans son environnement immédiatVisualiser l’environnement immédiat de la future installation solairePrendre une photo du pan de toiture où seront installés les panneaux solaires juste devant votre maison
Une représentation du projet dans son environnement lointainVisualiser l’environnement éloigné de la future installation solairePrendre une photo du pan de toiture où seront installés les panneaux solaires avec du recul 

Ensuite, imprimez l’ensemble de votre dossier (le Cerfa et les documents) en deux exemplaires, puis envoyez-les au service urbanisme de votre mairie en courrier recommandé avec accusé de réception.

Bon à savoir : 

S’il y a plusieurs demandeurs (vous vivez en concubinage ou faites simplement la demande à plusieurs noms), il faut joindre un autre document : la Fiche Complémentaire.

… Et obtenir une autorisation d’urbanisme


A compter de la réception de votre dossier complet, prévoyez 1 mois pour que votre mairie vous donne une réponse.

Je vous rassure, quand la demande est bien faite, elle est presque toujours acceptée.

En particulier si votre projet respecte les éventuelles règles du PLU, comme je vous le disais plus tôt !

Vous recevez alors une autorisation d’urbanisme que vous devez afficher de manière visible depuis la voie publique avant et pendant toute la durée des travaux. 

Vous n’avez obtenu aucune réponse 1 mois après avoir envoyé votre dossier ? 

Alors cela vaut comme un accord tacite, et vous pouvez considérer votre demande acceptée. 

Par précaution, nous vous conseillons tout de même de demander à votre mairie un avis de non-opposition, on n’est jamais trop prudent(e). 

Bon à savoir : 

Votre DP est valide 3 ans.

Si vos travaux ne commencent pas dans les 3 ans ou s’ils sont arrêtés plus d’un an, vous devrez refaire une nouvelle DP.

CHAPITRE 3 :

Panneaux solaires sur un bâtiment neuf : permis de construire

Demander un permis de construire


① A qui s’adresse-t-il? 

Le permis de construire est obligatoire pour les installations solaires :

  • Au sol, d’une puissance comprise entre 3 et 250 kWc et situées dans une zone sauvegardée ;
  • Au sol et d’une puissance supérieure à 250 kWc ;
  • Sur pergola, carport ou ombrière dont l’emprise au sol est supérieure à 20m².

Il est également nécessaire de faire figurer votre installation solaire dans le permis de construire de votre maison neuve.

charpente d'une maison en construction

② Qu’est-ce que c’est ?

Le permis de construire est le document par lequel vous demandez à votre mairie l’autorisation de construire un nouveau bâtiment. Et non simplement, comme pour la DP, de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant.

Il se présente également sous la forme d’un formulaire CERFA, que vous pouvez télécharger ici.

La majorité des champs à remplir concernent le projet de construction, mais il faudra bien faire figurer votre future installation solaire, notamment sur les documents que je détaille juste en dessous.

③ Quels documents sont nécessaires ?

Comme pour la DP, vous devez fournir :

  • Un plan de situation
  • Un plan de masse
  • Un plan des toitures
  • Une représentation de votre extérieur avec les modifications projetées
  • Une photo permettant de situer le terrain dans le paysage lointain
  • Une photo permettant de situer le terrain dans le paysage proche

Il sera en plus nécessaire d’ajouter un plan de coupe du terrain et de la construction.

Vous avez réuni tous les documents ? 

Dans ce cas, vous n’avez plus qu’à imprimer l’ensemble de votre dossier en 5 exemplaires, et adresser le tout au service urbanisme de votre mairie en recommandé avec accusé de réception.

Combien de temps ça prend ?


Obtenir un permis de construire est un peu plus long qu’une DP.

Comptez 2 mois à partir de la réception de votre dossier complet pour un projet de maison individuelle.

Le délai est porté à 3 mois si vous déposez un permis de construire pour une installation au sol.

Tout comme pour la déclaration préalable, il est également conseillé d’afficher de manière visible votre permis de construire avant et pendant la durée des travaux.

Bon à savoir :

Comme pour une DP, le permis de construire est valide 3 ans. Si les travaux n’ont pas eu lieu pendant les 3 années, ou s’ils ont été interrompus pendant plus d’un an, la demande devra être renouvelée.

CHAPITRE 4 : 

Panneaux solaires au sol : DP ou permis de construire ?


Vous souhaitez installer des panneaux solaires au sol ?

Que faut-il faire ? Une déclaration préalable ? Une demande de permis de construire ? 

① Pas de DP ni de permis de construire

Dans le cas d’une installation au sol : 

  • de puissance inférieure ou égale à 3 kWc ;

ET

  • de hauteur inférieure à 1,8m. 

Il n’y a même pas besoin de DP !

Logique : une telle installation n’apporte pas de modification notable à l’aspect visuel de votre propriété.

Elle sera même très probablement invisible depuis l’espace public.

Installation de panneaux solaires au sol
Panneaux solaires au sol

② DP obligatoire

Il y a 3 cas nécessitant une déclaration préalable :

Cas 1 : 

La puissance de l’installation est inférieure ou égale à 3 kWc mais elle mesure plus de 1,8m de hauteur.

Cas 2 :

La puissance de l’installation est inférieure ou égale à 3 kWc et mesure moins de 1,8m MAIS elle est située dans une zone protégée.

Cas 3 : 

La puissance de l’installation est comprise entre 3,1 et 250 kWc.

③ Permis de construire obligatoire :

Si la puissance de l’installation est supérieure à 3 kWc, et si l’installation se trouve en zone protégée, alors il sera obligatoire de demander un permis de construire !

④ Conclusion

Voici un tableau détaillant les démarches à suivre avant l’installation de panneaux solaires au sol selon la puissance de l’installation et sa situation :

Puissance de votre installation solaire (P) ConditionDémarche
P ≤ 3 kWcHauteur < à 1.8mAucune
Hauteur > à 1.8mDéclaration préalable
En zone protégéeDéclaration préalable
3 kWc < P ≤ 250 kWcAucuneDéclaration préalable
Zone protégéePermis de construire
P > 250 kWcAucunePermis de construire

CHAPITRE 5 : 

Demande de raccordement à Enedis

Vous avez obtenu l’autorisation de la mairie pour votre projet ?

Alors les travaux peuvent commencer !

En parallèle, vous pouvez immédiatement faire une demande de raccordement au gestionnaire de réseau (Enedis ou l’entreprise locale de distribution dont vous dépendez).

Je vous explique tout.

Faire une demande de raccordement…


① A qui s’adresse-t-elle  ?

La demande de raccordement est obligatoire pour les installations solaires : 

  • En autoconsommation avec injection (vente du surplus ou injection gratuite) ;
  • En vente totale.

Qu’en est-il des installations en autonomie (sans injection) ?

Comme les panneaux ne sont pas raccordés, il est inutile de demander à Enedis l’autorisation d’injecter sur le réseau.

C’est le cas pour celles et ceux qui voudraient installer des panneaux solaires dans un site isolé, sur leur camping-car ou encore sur leur bateau.

panneau solaire sur un bateau non raccordé au réseau

② Qu’est-ce que c’est ? 

La demande de raccordement est un formulaire en ligne que vous devez remplir sur le site de votre gestionnaire de réseau.

Vous ne savez pas de quel gestionnaire vous dépendez ? 

Il est fort à parier que ce soit Enedis, car il couvre 95 % du réseau français.

C’est donc sur leur site qu’il faut effectuer la demande de raccordement.

Sinon, les 5 % restants du réseau sont gérés par 160 Entreprises Locales de Distributions (abrégé ELD) ou “régies”.

Si vous vous trouvez dans ce cas, rendez vous sur le site de votre ELD pour faire la demande de raccordement.

Bon à savoir : 

Les démarches sont similaires,que vous dépendiez d’Enedis ou d’une ELD.

③ Quels sont les documents nécessaires ?

Pour effectuer votre demande de raccordement, voici les documents à envoyer au gestionnaire de réseau selon que vous avez choisi l’autoconsommation avec vente du surplus (AVS), l’autoconsommation totale (AT), ou bien la vente totale (VT) :

Le documentAVSATVT
Le titre de propriété✔️✔️
Un plan de situation✔️✔️✔️
Un plan de masse ✔️✔️✔️
L’extrait du plan cadastral✔️✔️
Les photographies de la maison✔️✔️
Les photographies de l’installation électrique (compteur, disjoncteur, etc.)✔️✔️✔️
Le certificat RGE de votre installateur✔️✔️
L’autorisation d’urbanisme✔️✔️✔️
L’attestation de conformitéSi pas de batterie
Le CONSUELSi batterie

Attention :

Si vous choisissez l’autoconsommation avec vente du surplus ou la vente totale, Enedis transmet les informations du raccordement directement à EDF OA pour éditer votre contrat d’achat (je reviens sur ce point dans le chapitre 8).

Pour toucher les aides de l’Etat, vous devez absolument préciser l’option du surplus : “je revends mon surplus”.

Sinon, vous injecteriez alors votre surplus gratuitement sur le réseau, ce serait dommage…

Je vous conseille donc de bien prendre votre temps pour la remplir, et vérifier que toutes les informations renseignées sont exactes.

raccordement compteur électrique

… Et ensuite ?


En général, Enedis envoie un accusé de réception sous 7 jours si le dossier de demande de raccordement est complet.

Puis il faut environ 1 mois pour obtenir une réponse définitive du gestionnaire de réseau.

① Raccordement sans travaux (réseau géré par Enedis)

Si votre installation est en autoconsommation avec vente du surplus, alors il est presque certain que vous n’aurez aucun travaux de raccordement à prévoir.

Dans ce cas, si vous dépendez d’Enedis, alors vous recevrez un mail dont l’objet est “Demande de surplus sans travaux”.

Et c’est tout ! 

Vous n’avez rien à faire, votre demande a été acceptée et Enedis procédera au raccordement sans autre démarche de votre part.

② Raccordement avec travaux

Dans le cas de la vente totale, il faudra toujours prévoir des travaux de raccordement.

C’est pourquoi vous recevrez une “proposition de raccordement” (abrégée PDR) assortie d’un devis. o

La PDR est le document par lequel Enedis accepte votre demande de raccordement.

Vous devrez alors simplement signer et parapher la PDR, puis vous acquitter d’un acompte du montant figurant sur votre devis (je reviens dessus un peu plus loin dans ce guide).

③ Raccordement avec une ELD

Votre réseau local est géré par une ELD ? 

Dans ce cas, peu importe que le raccordement nécessite des travaux ou non, vous recevrez toujours une PDR.

La marche à suivre est alors la même que pour le cas que nous venons de voir en ②.

Bon à savoir : 

Si votre compteur est mécanique, Enedis procédera gratuitement à son remplacement par un compteur Linky.

Sans compteur intelligent, impossible de poser des panneaux solaires en autoconsommation ou en vente totale, car le gestionnaire de réseau ne sera pas capable de calculer la quantité d’électricité que vous injectez.

Combien coûte un raccordement  ?


Bon, nous venons de voir que le gestionnaire de réseau peut vous envoyer un devis en cas de travaux de raccordement.

Mais quel est le coût d’un raccordement justement ?

Il peut fortement varier selon les cas de figures, et selon le gestionnaire de réseau (Enedis ou ELD).

Voici un récapitulatif pour un raccordement au réseau Enedis (chaque ELD appliquant son propre barème,  rapprochez-vous de celle dont vous dépendez pour obtenir plus d’informations).

① En autoconsommation avec injection :

Si vous choisissez l’autoconsommation avec vente du surplus ou l’autoconsommation totale, le coût du raccordement est de… 0 € !

Et oui, Enedis prend à sa charge le raccordement, et vous n’avez rien à débourser.

② En vente totale :

Pour les installations en vente totale, c’est… plus compliqué.

Si le bâtiment est déjà raccordé au réseau et dispose d’un compteur de consommation :

Puissance de raccordementCoût TTC à votre charge*
Monophasé ≤ 6 kVa607.68 €
Triphasé ≤ 36 kVa729.36 €

*Le coût à votre charge est en réalité plus faible que le coût total des travaux. En effet, 40 % du coût total est pris en charge par Enedis via le TURPE facturé à tous les utilisateurs du réseau. On appelle cela la réfaction.

Si le bâtiment n’est pas raccordé au réseau :

Zone d’habitationPuissance de raccordementCoût TTC à votre charge*
Rurale et petite agglomération(≤ 100 000 habitants)Monophasé ≤ 6 kVa1 235.52 €
Triphasé ≤ 36 kVa1 293.12 €
Grande agglomération(> 100 000 habitants)Monophasé ≤ 6 kVa1 317.6 €
Triphasé ≤ 36 kVa1 389.6 €

* Déduction faite de la prise en charge à hauteur de 40% du montant total des travaux par Enedis.

CHAPITRE 6 : 

Travaux terminés : DAACT et CONSUEL

Vous avez obtenu votre autorisation d’urbanisme et Enedis a accepté votre demande de raccordement. Bravo !

En plus, l’installateur vient de terminer la pose des panneaux solaires sur votre toit.

Vous commencez alors déjà à produire de l’électricité et faire des économies !

Vous avez maintenant hâte de mettre votre centrale photovoltaïque en service pour vendre votre surplus ou la totalité de votre production…

Pas si vite ! 

Vous allez devoir effectuer deux nouvelles démarches obligatoires.

Déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (DAACT)


Ne soyez pas effrayé(e) par ce nom barbare.

Il s’agit simplement d’envoyer à votre mairie un document signalant la fin des travaux.

C’est obligatoire, que vous ayez déposé une DP ou un permis de construire.

Une fois encore, il s’agit d’un document CERFA, téléchargeable ici.

Remplissez-le, puis imprimez-le en 3 exemplaires.

Vous pouvez ensuite le déposer directement en mairie, ou l’envoyer en recommandé avec accusé de réception.

Attention : ne tardez pas à envoyer votre DAACT ! Vous ne disposez que d’un délai de 30 jours à partir de la fin des travaux pour le faire.

Bon à savoir : 

Vous avez fait une DP ou un permis de construire à plusieurs noms ? Alors vous devez à nouveau joindre au dossier la “fiche complémentaire”.

L’attestation de conformité (CONSUEL)


Il est obligatoire de demander au CONSUEL (Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité) d’attester que votre installation est bien conforme aux règles de sécurité.

C’est à votre installateur d’effectuer la démarche.

Il a besoin pour cela que vous lui transmettiez :

  1. L’autorisation d’urbanisme ;
  2. La proposition de raccordement d’Enedis.

Il arrive alors qu’une personne du CONSUEL se déplace pour contrôler votre installation en présence de l’installateur.

Dans la majorité des cas, le contrôle sera effectué d’après documents.

visite de contrôle de l'installation photovoltaïque pour obtenir l'attestation du CONSUEL

Vous recevez ensuite votre attestation de conformité.

Et le tour est joué !

Il est très rare qu’une attestation ne soit pas délivrée.

D’ailleurs, les bons installateurs sont toujours présents en cas de visite avec leur matériel pour régler les éventuels manquements et ainsi vous éviter une seconde visite.

CHAPITRE 7 : 

La demande de mise en service

Vous avez reçu votre attestation de conformité ou CONSUEL ? 

Dans ce cas, vous pouvez la partager avec Enedis ou votre ELD.

A réception du CONSUEL, le gestionnaire de réseau procédera à la mise en service.

Mais si j’ai commencé à produire dès la fin des travaux, pourquoi je dois faire une demande de mise en service ?

C’est vrai : en autoconsommation, vous avez déjà commencé à faire des économies.

panneaux solaires en surimposition avec plusieurs inclinaisons

Mais l’électricité injectée sur le réseau avant la mise en service est “perdue” : vous ne pourrez pas la facturer à EDF OA.

Dans ce cas là, il faut envoyer le CONSUEL au plus vite, car chaque jour qui passe je perds l’argent que je ne facture pas à EDF OA ?

Rassurez-vous, le contrat d’achat débute à la mise en service, et dure 20 ans quoiqu’il arrive.

Vous ne perdez donc pas vraiment d’argent, il existe simplement un léger décalage.

Pour demander la mise en service, c’est très simple : connectez-vous à votre espace personnel Enedis, et cliquez sur “demander la mise en service”.

Et c’est tout !

Bon à savoir : 

Si vous avez choisi l’autoconsommation avec injection, Enedis vous facturera la mise en service de votre installation pour un montant forfaitaire de 50,1 € TTC.

CHAPITRE 8 : 

La contractualisation avec EDF OA

C’est la dernière démarche à effectuer.

Et rassurez-vous : vous avez presque un an pour la mener à bien.

Je vous explique comment procéder.

Pourquoi signer un contrat avec EDF OA ?


Si vous avez choisi l’autoconsommation avec vente du surplus ou la vente totale, vous vendez tout ou partie de votre production photovoltaïque à un tarif fixe pendant 20 ans.

C’est justement pour bénéficier de ce tarif subventionné par l’Etat qu’il est nécessaire contractualiser l’achat de votre production par EDF Obligation d’Achat (abrégé OA).

Pourquoi EDF OA me direz-vous ? 

Car c’est l’entité d’EDF qui a été chargée par l’Etat d’acheter l’électricité d’origine renouvelable produite par les particuliers.

En réalité, d’autres fournisseurs ou ELD proposent d’acheter votre production photovoltaïque.

Dans le cas des ELD, les conditions seront les mêmes qu’avec EDF OA.

En revanche, si vous souhaitez vendre votre électricité à un fournisseur, les conditions seront bien moins avantageuses.

Comment signer son contrat ?


① Signer son contrat avec EDF OA ou une ELD :

C’est le cas le plus simple et le plus répandu.

Souvenez-vous, je vous ai dit un peu plus haut que lors de la demande de raccordement, Enedis transmet automatiquement à EDF OA une demande de contrat d’achat.

Suite à cette demande, vous avez reçu un mail de la part d’EDF OA avec pour objet “Avancement de votre dossier”.

Il contient un lien pour créer votre compte.

Suivez les étapes résumées sur cette vidéo :

Après la mise en service par Enedis, vous recevez un nouveau mail de la part d’EDF OA : votre contrat d’achat est désormais en ligne, dans votre espace producteur.

Vérifiez les informations, corrigez-les si nécessaire, signez et enfin renvoyer-le à EDF OA par courrier en joignant également une attestation sur l’honneur signée de votre main, ainsi qu’une autre de celle de votre installateur.

Et c’est tout.

② Signer son contrat avec un fournisseur d’électricité

Cette fois, c’est une autre paire de manches !

Si vous décidez de passer par un fournisseur autre que EDF OA ou une ELD pour acheter votre électricité, les démarches se compliquent sensiblement.

Aussi bizarre que cela puisse paraître, vous devez d’abord signer votre contrat avec EDF OA (comme vu ci-dessus).

Ensuite, vous devez demander une cession de contrat en faveur de l’acheteur que vous avez choisi.

  1. Envoyez votre demande de cession à EDF OA avec une copie du contrat d’achat actuel et une lettre d’approbation du fournisseur avec qui vous souhaitez signer l’obligation d’achat ;
  2. Ensuite, EDF OA vous envoie à vous ainsi qu’au fournisseur un avenant tripartite que vous devez signer ;
  3. Votre fournisseur paie les frais de cession et envoie à EDF OA les 3 avenants signés.

C’est long, c’est compliqué, et tous les fournisseurs n’acceptent pas d’acheter votre électricité photovoltaïque dans la mesure où il sont obligés de payer des frais de cession à EDF OA.

D’autant qu’ils sont limités dans le nombre de contrats qu’ils ont le droit de signer chaque année ET dans la puissance installée.

Voici une liste des acheteurs agréés (fournisseurs d’électricité) et leurs limites de contractualisation :

Acheteur agrééNombre maximal de contrats signésPuissance maximale correspondante
Enercoop75100 MW
Hydronext10500 MW
Union des producteurs locaux d’électricité32.4 MW
BHC Energy40080 MW
Energies libres grands comptes1580 MW
JOUL1000.9 MW
Total – Direct Energie5002 500 MW
BCM Energy18120 MW

Bon à savoir : 

Toute cession est irréversible. En d’autres termes, vous ne pourrez plus jamais signer de contrat d’achat avec EDF OA si vous décidez de de changer d’acheteur au bout de quelques années.

Comment facturer sa production ?


Nous touchons au but : la facturation de votre surplus ou de toute votre production à EDF OA.

C’était long, mais ça en vaut la peine !

Car vous allez toucher votre premier chèque, et votre première partie de la prime si vous avez choisi l’autoconsommation avec vente du surplus.

La facturation a lieu tous les ans, à échéance fixe.

Vous avez jusqu’à la veille de la date anniversaire de la mise en service de votre installation pour facturer EDF OA.

Comment ?

Rendez-vous devant votre compteur Linky, et relevez :

  • Votre index d’injection pour l’autoconsommation ;
  • Vos index d’injection et de non-consommation pour la vente totale.

Connectez-vous ensuite à votre compte producteur, renseignez les index que vous venez de relever, choisissez le mode de paiement (chèque ou virement), et… facturez.

Vous recevez alors une confirmation sous 48h, puis le chèque ou le virement.

Voici une vidéo explicative qui reprend tout ce que je viens de dire :

CHAPITRE 9 : 

Conclusion

Récapitulatif des démarches administratives


infographie démarches administratives panneaux solaires

Peut-on déléguer les démarches administratives ?


Heureusement, la réponse est OUI !

Car on ne va pas se mentir : réaliser les démarches que nous venons de voir dans ce guide, c’est long, fastidieux, et il y a de quoi s’arracher les cheveux.

En plus, les occasions de se tromper ou d’oublier un document sont nombreuses, et peuvent avoir un impact plus ou moins grave sur la vie de votre future installation solaire.

C’est pourquoi les installateurs proposent de plus en plus de prendre à leur charge la gestion des démarches administratives.

Il vous faudra pour cela signer un mandat lui permettant d’effectuer les démarches en votre nom.

Oui mais voilà : cela a un coût (souvent plusieurs centaines d’euros).

Chez In Sun We Trust, nous incluons gratuitement dans tous nos devis la gestion de la quasi-totalité des démarches administratives.

Ainsi, nous nous occupons de tout, et vous ne déboursez rien !

CTA raccordement & démarches administratives pour la pause de panneaux solaires

FAQ

Après la signature du devis, les travaux peuvent-ils commencer ?


Non ! Avant toute chose, il est nécessaire de demander à votre mairie l’autorisation d’installer des panneaux solaires. Si la pose est effectuée sur un bâtiment existant, vous devez effectuer une déclaration préalable de travaux (DP). Si la pose est effectuée sur une construction nouvelle, vous devez inclure les panneaux solaires dans le permis de construire.

Combien coûte un raccordement ?


C’est très variable. Si vous êtes raccordé(e) au réseau Enedis, il sera de 50.1 € TTC pour une installation en autoconsommation avec injection. Dans le cas de la vente totale, le coût varie entre 608 et 1 390 €. Des travaux supplémentaires à votre charge peuvent être facturés en fonction de la complexité de votre situation géographique.

Puis-je vendre ma production uniquement à EDF OA ?


Non. Si vous dépendez d’une ELD, cette dernière pourra vous acheter votre production photovoltaïque dans les mêmes conditions que EDF OA. Il existe aussi des fournisseurs d’électricité agréés qui ont le droit de vous acheter votre électricité. Mais attention : leurs conditions d’achat ont souvent beaucoup moins bonnes que pour EDF OA ou une ELD.

Mon installateur peut-il réaliser mes démarches administratives ?


Oui ! De plus en plus d’installateurs proposent dans leur devis pour des panneaux solaires d’inclure un forfait “gestion des démarches administratives”. Toutefois, ce sera la plupart du temps chèrement facturé (plusieurs centaines d’euros en moyenne). Chez In Sun We Trust, nous gérons vos démarches administratives gratuitement 😉