Vous souhaitez vendre tout ou une partie de votre production photovoltaïque à EDF OA ?

Alors ce guide est pour vous !

Nous allons voir ensemble :

Le fonctionnement de l’obligation d’achat solaire.

Comment créer votre compte EDF OA.

Comment facturer votre production.

Comment contacter EDF OA

Et bien plus encore !

Simulez vos économies en 5 minutes

Contenu du guide :

Cliquez sur un élément ci-dessous pour consulter directement ce qui vous intéresse.

Chapitre 1 : 

EDF OA

Qu’est-ce que l’obligation d’achat


L’obligation d’achat a été mise en place suite à la loi du 10 Février 2000

Celle-ci précise qu’EDF doit acheter la production d’origine renouvelable des producteurs respectant plusieurs critères techniques d’installation.

(Nous les préciserons plus tard.)

Clarifions maintenant les choses…

Tout d’abord, voyons les différentes énergies renouvelables bénéficiant de l’obligation d’achat.

L’article L314-1 du code de l’énergie précise les types d’installation de production qualifiées de “renouvelables”.

On y retrouve :

  • Les installations solaires photovoltaïques
  • L’éolien ;
  • La biomasse :
  • Ou encore la géothermie….
Panneaux solaires au sol et éoliennes

Ensuite, pour être tout à fait claire : EDF Obligation d’Achat (abrégé EDF O.A.) est le service mandaté par l’Etat pour acheter l’électricité photovoltaïque aux particuliers et aux professionnels.

C’est donc “l’acheteur” de votre électricité produite par votre installation photovoltaïque.

Pour cela, le producteur (donc vous) doit signer avec l’entreprise un contrat dans lequel est stipulé le tarif d’achat de l’électricité.

Ce tarif est fixe pendant 20 ans, à compter de la signature du contrat.

Il est révisé chaque trimestre par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE).

Pourquoi a-t-on mis en place l’obligation d’achat ?


La France est aujourd’hui en retard sur ses objectifs en matière d’énergies vertes.

Pour vous donner une idée, au cours de l’année 2019 les énergies renouvelables ont couvert 23 % de la consommation électrique de France métropolitaine.

C’est encore bien loin de l’objectif de 32 % de part d’énergies renouvelables dans la consommation énergétique finale en 2030, fixé par l’Accord de Paris fin 2015.

Le Gouvernement français met donc en place des solutions afin d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables au sein de l’Hexagone.

L’une de ces solutions : la création de dispositifs assurant la rentabilité des projets de production d’électricité verte, dont fait partie l’obligation d’achat.

Puisque s’ils deviennent rentables, de plus en plus de Français souhaiteront investir dans des projets de production d’électricité verte.

Comment est financée l’obligation d’achat ?


Jusqu’à fin 2015, l’obligation d’achat était financée par une taxe (la CSPE), payée par les consommateurs.

Elle figurait alors sur votre facture d’électricité.

Mais depuis 2016, le financement du soutien aux énergies renouvelables est intégré au budget de l’Etat par l’intermédiaire du compte d’affectation spéciale (CAS) “Transition énergétique”.

Lui-même est financé par une partie des recettes des taxes sur les produits pétroliers (TICPE) et le charbon (TICC).

Les conditions d’accès à EDF OA


Pour bénéficier de la vente de votre électricité, plusieurs points sont à respecter.

Votre installation solaire doit par exemple avoir été réalisée par un artisan Reconnu Garant de l’Environnement (abrégé RGE).

Artisan RGE installant panneau solaire photovoltaique en surimposé sur toiture

De plus, les panneaux solaires au sol ne peuvent pas bénéficier de l’obligation d’achat.

Enfin, il est nécessaire d’être équipé(e) d’un compteur Linky aussi bien pour la vente totale que pour la vente de votre surplus :

① En vente totale, une installation solaire doit être équipée de deux compteurs : 

– l’un pour compter votre production photovoltaïque, injectée sur le réseau ;

– l’autre pour suivre la consommation de votre habitation ;

② En autoconsommation avec vente du surplus, un seul compteur est nécessaire.

Chapitre 2 :

Les différents tarifs d’achats


Que vous soyez particulier(e) ou professionnel(e), deux éléments sont à prendre en compte pour déterminer le tarif d’achat de votre électricité photovoltaïque :

  • Avez-vous choisi l’autoconsommation avec vente de surplus ou la vente totale ;
  • Et quelle est la puissance de votre installation.

Vente du surplus


L’autoconsommation est l’option la plus répandue aujourd’hui.

Elle a l’avantage de vous faire économiser jusqu’à 50 % sur votre facture d’électricité.

En autoconsommation, vous consommez en direct l’électricité produite par vos panneaux.

Lorsque votre production est plus importante que votre consommation, vous vendez le surplus d’électricité à EDF OA.

Voici les tarifs auxquels EDF OA vous achète votre électricité au 2e trimestre 2020, selon la puissance de votre installation solaire :

Puissance de votre installation photovoltaïque Tarif du surplus (en €/kWh)
⩽ 3 kWc 0,10
⩽ 9 kWc 0,10
⩽ 36 kWc 0,06
⩽ 100 kWc 0,06

(Nota bene : compte tenu de l’épidémie de coronavirus, le tarif d’achat restera inchangé jusqu’au 30 juin 2020 selon le nouvel arrêté tarifaire).

Cela représente généralement 100 € par an, soit un gain supplémentaire de 2 000 € sur 20 ans !

La vente totale


Si vous avez choisi la vente totale, vous vendez l’intégralité de votre production photovoltaïque sans la consommer.

Au 2e trimestre 2020, les tarifs d’achat sont les suivants :

Puissance de votre installation photovoltaïque Tarif en vente totale (en €/kWh)
⩽ 3 kWc 0,1853
⩽ 9 kWc 0,1575
⩽ 36 kWc 0,1207
⩽ 100 kWc 0,1051

Chapitre 3 : 

Obtenir un contrat EDF OA


Vous avez bien suivi jusqu’à maintenant ?

Bien. Vous savez donc que c’est auprès d’EDF OA que vous devez conclure un contrat pour vendre votre électricité photovoltaïque.

Voici les différentes étapes à suivre :

Faites une demande de raccordement auprès d’Enedis.

Cette démarche se fait en ligne directement sur le site d’Enedis.

Site d'Enedis pour la demande de raccordement

Lorsque votre demande est traitée, Enedis transmet automatiquement à EDF OA une demande de contrat d’achat.

EDF OA vous envoie ensuite un mail dont l’objet est “Avancement de votre dossier

Une fois ce mail reçu, vous pouvez créer votre compte producteur sur le site d’EDF OA (je vous explique comment faire dans le chapitre suivant).

En parallèle, une fois que votre installation est finalisée, votre installateur remplit une demande d’attestation de conformité. Elle est envoyée au Consuel

Il s’agit du Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Electricité, chargé d’attester de la conformité des installations électriques.

Une fois votre attestation de conformité Consuel reçue, Enedis procède à la mise en service de votre installation.

Après la mise en service, EDF OA vous envoie un mail ayant pour objet “N° de contrat OA / N° de contrat réseau / S17 Producteur : VOTRE NOM”.

Votre contrat est maintenant disponible sur votre espace producteur :

  • Vérifiez que toutes les informations renseignées dans le contrat sont correctes et signez-le ;
  • Remplissez les deux attestations producteur, et faites remplir les deux attestations installateur par votre installateur ; 
  • Et renvoyez le tout par courrier à EDF OA.

Ca y est, le contrat est signé ! Vous pouvez maintenant vendre votre électricité à EDF OA.

En choisissant In Sun We Trust pour votre installation solaire, vous êtes accompagné(e) dans vos démarches administratives.

Par exemple, nous prenons en charge les démarches à effectuer auprès de votre Mairie et du Consuel.

Chapitre 4 : 

Création de votre compte EDF OA


Votre compte vous permet de facturer tous les ans votre production photovoltaïque vendue à EDF OA.

Gardez donc bien précieusement vos identifiants, ils vous seront utiles chaque année. 

Mais comment faire pour créer un compte EDF OA ?

Site d'EDF Obligation d'Achat

C’est très simple, suivez ce tuto :

  1. Rendez-vous sur le site solaire edf oa
  2. Dans la partie “S’inscrire avant la première connexion” renseignez les différents éléments 
  3. Numéro de contrat : il vous a été envoyé par mail par EDF OA
    • Titulaire contrat : il s’agit de votre nom
    • Code postal : il s’agit du code postal du lieu de votre installation photovoltaïque
    • Votre adresse mail
    • Le mot de passe : créez le mot de passe sécurisé de votre choix. Il doit répondre aux exigences d’EDF OA
  4. Cochez la case “J’accepte les modalités de fonctionnement du site”
  5. Cliquez sur “Créer mon espace producteur”. 

Vous avez créé votre compte : bravo !

EDF OA a réalisé une vidéo expliquant pas à pas comment créer son compte :

Chapitre 5 :

Comment facturer votre production à EDF OA ?


Chaque année, à la date anniversaire de la mise en service de votre installation, vous devrez procéder à la facturation de votre production.

Voici comment faire : 

  1. Rendez-vous sur votre espace producteur sur le site d’EDF OA ;
  2. Cliquez sur le bouton “Etablir” à droite ;
  3. Vérifiez vos données personnelles et validez si elles sont correctes ;
  4. Vérifiez vos données de paiement et validez ;
  5. Renseignez votre index de production (intitulé index injection sur votre compteur) et si vous êtes en vente totale votre index de non-consommation également. Tous deux sont indiqués sur votre compteur Linky ; 
  6. Validez ;
  7. Vous découvrez le montant de votre facture, soit le montant qu’EDF OA va vous verser ;
  8. Cochez la case “Je donne mandat à EDF […]” et validez ;
  9. Cliquez sur “Accepter et envoyer électroniquement” ;
  10. Cliquez sur “J’accepte”.

Vous avez des difficultés ?

EDF OA a réalisé une vidéo pour vous aider à établir facilement votre facture :

Ca y est, votre facture est envoyée ! 

Vous recevez le paiement effectué par EDF O.A. sous 30 jours.

Chapitre 6 :

Comment contacter EDF OA


Plusieurs moyens sont possibles pour contacter EDF OA : 

Les horaires sont les suivants : de 9h à 18h du lundi au vendredi.

Attention, l’appel est payant (25 centimes d’euros par minute) !

  • Ou par courrier à : EDF OA SOLAIRE, TSA 10295, 94962 CRETEIL CEDEX

Pensez à préciser votre numéro de contrat, cela permet à EDF OA de retrouver facilement votre dossier et de vous répondre plus efficacement.

Chapitre 7 :

Opérateurs locaux et cession de contrat

 EDF OA ou opérateurs locaux ?


Dans la grande majorité des cas, c’est EDF OA qui achète l’électricité photovoltaïque des particuliers et des professionnels.

Mais dans certains territoires, vous devez vendre votre production à des entreprises locales de distribution (abrégées ELD).

Dans ce cas-là, l’achat se fait dans les mêmes conditions qu’avec EDF OA :

  • Vous signez un contrat avec l’ELD ;
  • De son côté, l’ELD s’engage à vous acheter votre électricité aux mêmes prix que ceux proposés par EDF O.A. 

Mais ce n’est pas tout !

Vous pouvez également vendre votre électricité photovoltaïque à des fournisseurs d’énergie, par exemple Ekwateur ou Enercoop.

Cette solution est particulièrement intéressante car elle vous permet de vendre votre électricité même si vous ne respectez pas les conditions fixées par EDF OA.

Cela signifie que même les installations solaires au sol peuvent profiter de la vente de surplus !

Attention cependant :

  • La durée du contrat d’achat avec ces fournisseurs n’est pas obligatoirement de 20 ans ;
  • Et surtout, le tarif d’achat est bien moins élevé que celui proposé par EDF OA (généralement le kWh est acheté environ 0,05€).

OA solaire cession de contrat


Vous déménagez, et vous voulez partir avec vos panneaux solaires ?

A ce jour, il n’est malheureusement pas possible de démonter ses panneaux et de les installer sur votre prochaine maison.

maison panneau solaire photovoltaïque vente totale

Vous devez donc faire une cession de contrat aux futurs propriétaires.

Pour ce faire, il faut que vous remplissiez un “formulaire de cession”, disponible sur le site d’EDF OA.

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Conclusion


Et voici, nous arrivons à la fin de ce guide.

Vous connaissez maintenant tout de l’obligation d’achat et pouvez facturer vos revenus facilement à EDF OA.

Maintenant, j’aimerais vous laisser la parole.

Aviez-vous déjà entendu parler de l’obligation d’achat ?

Saviez-vous que vous pouvez vendre votre production d’électricité photovoltaïque à une régie locale ou à certains fournisseurs d’énergie ?

FAQ

🔎 Qu’est-ce que EDF Obligation d’Achat ?


EDF Obligation d’Achat (abrégé EDF O.A.) est le service mandaté par l’Etat pour acheter l’électricité photovoltaïques aux particuliers et aux professionnels.

C’est donc “l’acheteur” de votre électricité produite par votre installation photovoltaïque.

💡 Comment créer mon Compte Producteur EDF OA ?


C’est très simple :

  1. Rendez-vous sur le site solaire edf oa
  2. Dans la partie “S’inscrire avant la première connexion” renseignez les différents éléments 
    • Numéro de contrat : il vous a été envoyé par mail par EDF OA
    • Titulaire contrat : il s’agit de votre nom
    • Code postal : il s’agit du code postal du lieu de votre installation photovoltaïque
    • Votre adresse mail
    • Le mot de passe : créez le mot de passe sécurisé de votre choix. Il doit répondre aux exigences d’EDF OA
  3. Cochez la case “J’accepte les modalités de fonctionnement du site”
  4. Cliquez sur “Créer mon espace producteur”. 

Vous avez créé votre compte : bravo !

💵 Comment facturer mon électricité vendue à EDF OA ?


La facturation de votre électricité photovoltaïque vendue à EDF OA se fait en ligne : 

  1. Rendez-vous sur le site d’EDF OA espace producteur
  2. Cliquez sur le bouton “Etablir” à droite 
  3. Vérifiez vos données personnelles et validez si elles sont correctes
  4. Vérifiez vos données de paiement et validez
  5. Renseignez votre index de production (intitulé index injection sur votre compteur) et si vous êtes en vente totale votre index de non-consommation également. Tous deux sont indiqués sur votre compteur Linky.
  6. Validez
  7. Vous découvrez le montant de votre facture, soit le montant qu’EDF OA va vous verser.
  8. Cochez la case “Je donne mandat à EDF […]” et validez
  9. Cliquez sur “Accepter et envoyer électroniquement”
  10. Cliquez sur “J’accepte”

☎️ Comment contacter EDF OA ?


Par internet sur la page contact du site EDF OA 

Par mail à l’adresse [email protected]

Par téléphone au 08 91 70 01 30 (25 centimes d’euros par minute)

Par courrier à EDF OA SOLAIRE, TSA 10295, 94962 CRETEIL CEDEX